inconstitutionnalité

inconstitutionnalité

inconstitutionnalité [ ɛ̃kɔ̃stitysjɔnalite ] n. f.
• 1797; de inconstitutionnel
Dr. Caractère inconstitutionnel. Inconstitutionnalité d'un décret. ⊗ CONTR. Constitutionnalité.

inconstitutionnalité nom féminin Non-conformité d'un texte ou d'une pratique avec la Constitution.

inconstitutionnalité
n. f. DR Caractère de ce qui est inconstitutionnel.

inconstitutionnalité [ɛ̃kɔ̃stitysjɔnalite] n. f.
ÉTYM. 1797; de inconstitutionnel.
Dr. Caractère inconstitutionnel. || L'inconstitutionnalité d'un décret.
CONTR. Constitutionnalité.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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